Restaurateurs : pouvez-vous refuser de servir un client ?

16/02/2018 - Partager
Vous êtes restaurateur et vous pensez que vous pouvez accepter ou refuser qui vous voulez, puisque ce restaurant est le vôtre ?

Et bien non, vous ne pouvez pas refuser de servir un client, c’est illégal. Et vous encourez même une peine de 1 500 € d’amende si vous refusez un client sans motif légitime.

 

Refuser un client : ce que dit la loi

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime. » (Article L.122-1 du Code de la consommation).

Vous n’avez ainsi pas le droit d’interdire l’accès à votre restaurant pour un motif discriminatoire : état de santé, handicap, orientation sexuelle, faciès ou religion.

Vous ne pouvez pas non plus interdire l’accès à votre restaurant en raison de la présence d’enfants.

Et enfin vous ne pouvez pas refuser une table à un client seul pour le motif qu’il ne reste dans votre restaurant qu’une seule table… Pour 4 personnes.

 

Les motifs légitimes pour refuser un client

Les seules raisons légitimes pour refuser un client sont liées à ce qui pourrait troubler l’ordre public :

• Le client fait preuve d’un comportement agressif ou dangereux ;

• Il se présente dans une tenue incorrecte (il est nu par exemple) ;

• Il est visiblement ivre et commande de l’alcool ;

• Il est mineur et commande de l’alcool ;

• Il refuse d’éteindre sa cigarette ;

• Il est connu pour partir sans payer.

 

Le cas particulier des animaux

Vous avez en revanche tout à fait le droit de refuser l’entrée de votre établissement aux animaux.

Mais à l’inverse, si vous acceptez un animal dans votre restaurant, c’est à la condition que l’animal ne perturbe ni le service, ni vos autres clients.





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