Restaurants : personnel saisonnier et logement, tout ce qu’il faut savoir

14/04/2017 - Partager
Votre restaurant a besoin de personnel saisonnier pendant la haute saison ? Vous disposez d’un ou plusieurs logements à mettre à leur disposition pour faciliter leur recrutement ?

Un logement fourni est indéniablement un atout important pour attirer à vous les meilleurs profils de saisonniers.

Oui mais quelles sont les règles ? Loyer, cotisations sociales, contrat de travail… On fait le point sur la question.

Logement et contrat de travail saisonnier

Légalement, vous avez le droit de fournir un logement à vos salariés saisonniers. Il est toutefois obligatoire de le noter dans leur contrat de travail en tant qu’« accessoire au contrat d’embauche ».

Vous devez également indiquer dans le contrat de travail si le logement est mis à disposition gratuitement ou si le salarié vous verse un loyer.

Le cas du logement gratuit : un avantage en nature soumis à cotisations sociales

Si vous fournissez gratuitement un logement à un salarié, ce logement est considéré comme un avantage en nature. À ce titre, il doit donc figurer sur son bulletin de paye et il est soumis au paiement des cotisations de Sécurité Sociale.

Vous pouvez évaluer le logement par semaine ou par mois. En cas de mois incomplet, vous n’aurez que le nombre de semaines effectives à comptabiliser.

Le type de logement et les dates de mise à disposition

Vous pouvez fournir à chacun de vos saisonniers un logement dont vous êtes propriétaire ou un logement que vous louez.

Comme le logement est lié au contrat de travail, ses dates de mise à disposition doivent être exactement les mêmes que celles du contrat de travail : du premier jour de l’embauche jusqu’au dernier jour du contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit sortir également du logement, et ce quel que soit le motif de la rupture : licenciement pour faute, rupture de la période d’essai ou consentement mutuel.

Et si le logement est dégradé ?

En cas de dégradation du logement, vous ne pourrez pas retenir le montant des dommages sur le salaire du salarié concerné.

En revanche, vous pouvez prévoir de demander un dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux, sur lequel vous pourrez retenir le montant de la remise en état du logement à la sortie du salarié. Dans ce cas, prévoyez d’établir au salarié un reçu dudit dépôt.

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