Habillage et déshabillage dans le secteur CHR

16/11/2018 - Partager
Habillage restauration

L’uniforme, notamment en restauration, est l’usage, soit pour des raisons règlementaires, soit pour des raisons commerciales ou d’identité de l’enseigne.

L’habillage et le déshabillage des salariés prend du temps et nous faisons le point aujourd’hui sur les dispositions à prendre à ce sujet dans le secteur CHR.

 

La règle générale et le cas particulier du secteur CHR

A priori, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Toutefois, et c’est le cas dans le secteur de CHR, le port d’une tenue de travail peut être imposé.

En effet, dans la restauration, les règles d’hygiène imposent une tenue conforme, particulièrement dans les lieux de stockage et de transformation des denrées alimentaires. Le salarié évoluant en cuisine se trouve donc dans l’obligation règlementaire de porter une tenue conforme aux exigences de sa fonction.

Par ailleurs, l’usage veut que, dans de nombreux établissements, une tenue soit portée par le personnel en salle. C’est alors une obligation contractuelle. Elle est généralement spécifiée dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur en vigueur dans l’établissement.

Dans ces deux cas, temps nécessaire à l’habillage au déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie, c’est l’article L212-4 du Code du Travail.

 

À NOTER : Si l’entreprise n’accorde pas une telle contrepartie, elle peut aussi décider d’assimiler ces temps de d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif et donc prendre en compte ces périodes dans le temps de travail du salarié.

 

 

Les conditions d’octroi de la compensation

Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour octroyer une contrepartie :

– le port de la tenue de travail doit être une obligation (règlementaire ou contractuelle)

ET

– le temps passé à l’habillage et au déshabillage par le salarié doit se dérouler au sein de l’entreprise ou en tout cas sur son lieu de travail.

 

Les modalités de la contrepartie habillage/déshabillage en CHR

La contrepartie ne peut prendre que deux formes :

– sous la forme d’un repos

OU

– sous la forme d’une contrepartie financière

 

La modalité choisie sera déterminée par la Convention ou l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise, ou dans le contrat de travail.

 

À NOTER : l’avenant N°2 à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants précise :   

« A défaut de contrepartie fixée par l’entreprise, le salarié comptant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un jour de repos par an. Cette contrepartie est due au prorata temporis pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an. Lorsque l’activité de l’entreprise ne permet pas la prise du congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente. »

 

 

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